relatif à la non-publication d’un registre des fichiers sur internet
Le Conseil communal de Nods
- Vu l’article 18, alinéa 5, lettre b de la Loi Cantonale sur la Protection des Données du 19 février 1986 (RSB 152.04)
- Sous réserve d’un recours dans les 30 jours auprès de la Préfecture suivant la publication du présent arrêté
arrête
Art. 1 : Non-publication des fichiers sur Internet
Le Conseil communal de Nods renonce à la publication d’un registre des fichiers sur Internet.
Nods, le 27 janvier 2023
Conseil communal