Commune mixte de Nods

Dépôt Public

Modification mineure du Plan d’Aménagement Local (PAL), selon art. 122 al. 7 OC (procédure simplifiée), relative aux

Plan de Zones d’Affectation (PZA) / Plan de Zones de Protection (PZP) / Règlement Communal de Construction (RCC)

Conformément aux art. 6o de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les Constructions (LC) et 122 al.7 de l’Ordonnance du 6 mars 1985 sur les Constructions (OC), la Commune mixte de Nods dépose publiquement le projet de modification susmentionné. Il est prévu de suivre la procédure applicable à la modification mineure de plans d’affectation.

Le dossier comprend :

  • le Plan de Zones d’Affectation (PZA) avec pour seul complément, l’indication d’une limite entre les ZBP 4.1 et 4.2 ;
  • le Plan de Zones de Protection (PZP) avec pour seul complément, le report de l’inventaire cantonal des bornes (frontière BE-NE) ;
  • le Règlement Communal de Construction (RCC) avec pour seule modification, l’adaptation au droit supérieur de l’art. A 124 RCC;
  • à titre informatif, le Rapport de Conformité (RCo) relatant cette ultime étape de la procédure de modification du PAL.

Le projet de modification mineure du PAL est déposé publiquement pendant trois (3) décades, du 22 novembre au 22 décembre 2o21 inclusivement, à l’Administration communale où il peut être consulté, sur rendez-vous compte tenu des précautions sanitaires actuelles, pendant les heures d’ouverture du guichet. L’ensemble du dossier est également consultable sur le site Internet de la Commune www.nods.ch, rubrique « Actualités / Officiel  » (seul le dossier ‘physique’ déposé auprès de l’Administration communale fait formellement foi).

Pendant la durée du dépôt public, il est possible de former opposition, écrite et congrûment motivée, ainsi que d’émettre une déclaration de réserve de droit auprès de l’Autorité communale contre les modifications envisagées (Conseil communal de Nods, Place du Village 5, 2518 NODS).

Nods, le 15 novembre 2o21

  Le Conseil communal

 

Documents pour consultation : 

Plan de zones d’affectation (PZA)

Plan de Zones de Protection (PZP – A) “Village”

Règlement communal de construction (RCC – A) 

Rapport de Conformité