Dépôt Public
du projet de modification du Plan d'Aménagement Local (PAL) et procédure de constatation de la nature forestière au sens de l'art. 1o, al. 2 de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Forêts (LFo)

Conformément à l’art. 6o de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les Constructions (LC), la Commune mixte de Nods dépose publiquement le projet de modification du Plan d’Aménagement Local (PAL) avec constatation de la nature forestière conformément à l'art. 4 de la Loi Cantonale du 5 mai 1997 sur les Forêts (LCFo) et à l'art. 2 de l'Ordonnance Cantonale du 29 octobre 1997 sur les Forêts (OCFo).

Le dossier comprend :

  • le Plan de Zones d’Affectation (PZA) avec constatation de la limite forestière ;
  • le Plan de Zones des Dangers Naturels (PZDN - périmètres A et B) ;
  • le Plan de Zones de Protection (PZP) ;
  • le Règlement Communal de Construction (RCC) ;
  • à titre informatif, le Rapport sur l’Aménagement Local (RAL) et Rapport récapitulatif de la procédure d’Information et de Participation de la Population (RIPP) accompagné du ‘Projet de Territoire Nods 2o5o’ et de plans indicatifs.

Le projet de modification du PAL est déposé publiquement pendant 30 jours, du 11 septembre au 11 octobre 2020 inclusivement, à l’Administration communale où il peut être consulté, sur rendez-vous compte tenu des précautions sanitaires actuelles, pendant les heures d’ouverture du guichet. L’ensemble du dossier est également consultable sur le site Internet de la Commune www.nods.ch, rubrique « Dépôt public PAL » (seul le dossier ‘physique’ déposé auprès de l’Administration communale fait formellement foi).

Les éventuelles oppositions ou réserves de droit, écrites et dûment motivées, sont à adresser au Conseil communal de Nods, Place du Village 5, 2518 NODS, jusqu’au 11 octobre 2020.

Pour rappel, les oppositions collectives et les oppositions multicopiées n'ont de valeur que si elles indiquent le nom de la personne représentant valablement le groupe d'opposants.
En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront le mercredi 28 octobre 2020, en Mairie de Nods, sur invitation du Conseil communal.

Nods, le 11 septembre 2020

Le Conseil communal