Directive de la direction des travaux publics des transports et de l’énergie du canton de Berne, Office des ponts et chaussées

  • Plantation et taille des arbres, haies et buissons et semis des cultures le long des voies publiques
  • Clôtures

1) Les riverains des routes énumérées en titre sont priés de tenir compte des indications ci-dessous relatives aux prescriptions légales actuelles en rapport avec la plantation de végétation et la clôture des biens-fonds :

  • Les arbres, buissons et plantations se trouvant trop près des routes ou qui surplombent la chaussée représentent un danger pour les conducteurs, mais aussi pour les adultes ou les enfants qui débouchent soudainement sur la chaussée depuis un endroit caché. Dans le but de remédier à ces dangers, la loi du 4 juin 2008 sur les routes (art. 80 al. 3 et 83 LR) et l’ordonnance correspondante (art. 56 et 57 OR) prescrivent entre autre ce qui suit :
  • Les haies, buissons, cultures agricoles et arbres qui ne sont pas à haute tige doivent respecter une distance d’au moins 50 cm par rapport au bord de la chaussée (largeur libre). Les branches surplombant la chaussée ne doivent pas encombrer le profil d’espace libre de 4.50 m (hauteur sur la chaussée). Cette hauteur est réduite à 2.50 m au-dessus des chemins pour piétons, des trottoirs et des pistes cyclables. En outre au bord des pistes cyclables, une bande de 50cm doit être maintenue libre.
  • La végétation ne doit pas diminuer l’efficacité de l’éclairage public.
  • Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les clôtures ne doivent pas dépasser la chaussée de plus de 60 cm. Les haies, buissons, cultures agricoles et arbres qui ne sont pas à haute tige doivent respecter les prescriptions en matière de clôture, selon lesquelles leur hauteur ne peut pas dépasser 1.20 m, ni leur distance au bord de la chaussée être inférieure à 50 cm. Si la végétation présente une hauteur plus grande, il est nécessaire de la tailler jusqu’à la hauteur réglementaire. Cette disposition s’applique aussi à la végétation préexistante.
  • Restent réservées des prescriptions communales qui seraient plus sévères

2) La présente directive oblige les riverains de routes, chaque année au

31 mai

A tailler leurs arbres ou autre végétation de manière à respecter les profils d’espace libre réglementaires. Si nécessaire, ils entreprendront cette taille plusieurs fois par année.

Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les arbres, haies, buissons, cultures horticoles ou agricoles (p. ex. maïs) doivent être plantés ou semés à une distance suffisante de la chaussée pour ne pas devoir être taillés ou fauchés prématurément.

Le long des routes communales ou privées affectées à l’usage commun, ce sont les propriétaires riverains qui sont responsables d’éliminer à temps les arbres ou les grosses branches n’offrant pas suffisamment de résistance au vent ou aux intempéries et risquant de tomber sur la chaussée. Ils doivent aussi débarrasser la chaussée de tous rameaux tombés et des feuilles d’automne.

3) Le long des routes cantonales, seul l’entretien des forêts à titre préventif incombe à l’Office des ponts et chaussées, les propriétaires fonciers étant responsables des autres travaux précités.

  1. Les clôtures pouvant présenter un danger, telles que les clôtures en fil de fer barbelé dépourvues d’un dispositif de sécurité suffisant, doivent être aménagées à une distance d’au moins 2 m du bord de la chaussée ou à 50 cm du bord extérieur du trottoir.

4) L’inspecteur des routes de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne ou l’organe communal compétent sont à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Au cas où les présentes dispositions ne seraient pas respectées, les organes compétents de la police de construction des routes de la commune ou du canton peuvent engager la procédure de rétablissement de l’état conforme à la loi.

COMMUNE MIXTE DE NODS